Quels sont les démarches légales obligatoires à faire après un changement d’adresse ?

Publié le : 08 décembre 20216 mins de lecture

Votre rue a changé de nom ou vous avez effectué un déménagement. Vous devez faire la déclaration de votre changement d’adresse auprès de différents organismes. Cette démarche permet de faire suivre votre courrier. Vous disposez également d’un délai de 1 mois après le déménagement pour procéder au changement d’adresse de votre carte grise. Cette procédure est obligatoire. Mais où et comment changer l’adresse de votre carte grise ? Quelles sont les démarches légales obligatoires à faire ?

Changement d’adresse carte grise : les éléments essentiels à savoir

La carte grise ou le certificat d’immatriculation constitue en quelque manière la carte d’identité de votre véhicule. Ce document peut être utilisé comme une pièce justificative pour démontrer que le véhicule vous appartient. Cette pièce justifie aussi que votre voiture est en règle. En cas d’infraction routière, le certificat d’immatriculation permet de localiser le propriétaire du véhicule. Il facilite ainsi les procédures à faire pour l’envoi de son procès-verbal par courrier. Si vous changez d’adresse, il reste essentiel de mettre à jour votre carte grise afin que celle-ci soit conforme. Cette démarche doit être effectuée le plus tôt possible. Si votre carte grise n’est pas conforme, vous risquez de payer des amendes.

Seul le propriétaire de la voiture immatriculée peut faire le changement d’adresse de la carte grise de son véhicule. Mais il peut mandater un expert agréé pour réaliser les différentes démarches à sa place. Cet expert peut être une entreprise spécialisée, un garage, un concessionnaire ou un professionnel de l’automobile. Pour effectuer le changement d’adresse carte grise, vous pouvez vous rendre sur le Portail carte grise. En cas de location ou de contrat bail, l’entreprise de financement doit être prévenue dans un délai d’un mois.

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Comment faire pour changer votre adresse sur la carte grise ?

La modification de l’adresse de la carte grise d’un véhicule a été totalement dématérialisée depuis la fin de l’année 2017. Vous ne pouvez donc pas vous présenter auprès du service des immatriculations de la préfecture. Vous devez effectuer en ligne toutes les démarches de modification dans le site web de l’agence nationale des titres sécurisés. Vous allez recevoir ainsi une étiquette officielle indiquant votre nouvelle adresse. Vous pouvez demander votre changement d’adresse à l’aide d’un simple formulaire si votre véhicule est bien sûr immatriculé. Pour confirmer votre demande, vous pouvez expédier par la poste les pièces justificatives, une fois vous avez rempli le formulaire et payé les frais d’administration.

Rendez-vous sur le site de l’ANTS afin de remplir les formalités obligatoires pour le changement d’adresse. Cela vous permet de gagner beaucoup de temps. Vous êtes propriétaire d’une moto, d’une automobile, d’une caravane… En cas de déménagement, vous devez informer le numéro d’immatriculation de votre véhicule et votre nouvelle adresse. L’adresse déclarée sera le lieu de vie effective du titulaire. Ce changement concerne uniquement les véhicules SIV. Vous n’avez pas besoin d’une nouvelle plaque d’immatriculation pendant les trois premiers changements d’adresse. Mais vous devez demander un nouveau certificat d’enregistrement à partir du quatrième déménagement, car votre ancienne inscription est invalide. Vous pouvez effectuer en ligne cette procédure en accédant tout simplement au formulaire d’inscription. Il suffit de cocher les cases qui correspondent à votre situation.

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Les différents démarches à faire après un changement d’adresse

Le changement d’adresse sur votre plaque d’immatriculation est indispensable après votre déménagement. Il doit s’effectuer dans un mois après votre déménagement. Actuellement, il est possible de changer d’adresse en ligne. Il suffit d’accéder au site de l’ANTS. Pour changer l’adresse de votre véhicule, vous devez donc faire une demande en ligne, remplir le formulaire et payer les frais d’administration. Vous envoyez ensuite de nouveau votre demande par la poste. Vous joignez avec votre demande les pièces justificatives comme la copie de votre carte d’identité nationale ou de votre passeport, la copie du document de référence actuel et le formulaire de demande de certificat d’enregistrement. La copie de la carte d’identité du copropriétaire doit être annexée aussi si le véhicule appartient à plusieurs propriétaires. Vous devez fournir aussi une preuve de séjour de moins de six mois telle que les factures de téléphone ou d’Internet, d’électricité, de gaz… Si votre numéro de maison ou votre nom de rue a changé, la démarche à faire reste la même.

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